Devis Assurance Dommage Ouvrage moins cher

Lien du site : http://www.assurance-dommageouvrage.net/

Assurance Dommages ouvrage

Depuis la Loi SPINETTA du 4 janvier 1978, toute personne physique ou morale qui fait réaliser des « travaux de construction » doit souscrire avant l’ouverture du chantier une assurance dommages ouvrage. Il s’agit d’une obligation légale découlant des articles L.242-1 et L.242-2 du Code des Assurances.

Cette assurance donne la priorité à la réparation des dommages sur la recherche des responsabilités des constructeurs. Pendant dix ans à compter de la réception des travaux, l’assureur DO préfinance ainsi les travaux de réparation des désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou portant atteinte à sa solidité. Les délais d’instruction du sinistre sont fixés par le code des assurances et il ne peut y être dérogé.

 

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