Souscrire devis Garantie Décennale Obligatoire en ligne

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La garantie rc décennale obligatoire est une assurance de responsabilité civile pour les artisans et les autos entepreneurs du batiment devant être souscrite par tout constructeur (art. L241-1 du Code des assurances) pour couvrir sa responsabilité décennale. Il s’agit de la responsabilité qui pèse de plein droit sur les constructeurs en cas de désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité est régie par les articles . Elle est dûe par les constructeurs pendant les 10 ans qui suivent la réception de l’ouvrage. Elle est aussi appelée « garantie décennale » expression à ne pas confondre avec assurance décennale.











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